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ENTREPRISE. TRANSFERT

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Article : Article de doctrine

Selon le SDA, il y a bien transfert des pertes en cas de "filialisation"

SAM GOMMERS, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1849, 2024)

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Livre

Aspects pratiques et réforme du droit de l'insolvabilité

YANNICK ALSTEENS, Directeur de publication ; JEAN-NOEL BASTENIERE, Directeur de publication ; YANNICK ALSTEENS, Auteur ; CEDRIC ALTER, Auteur ; YVES BRULARD, Auteur | Limal : Anthemis | Barreau du Brabant wallon | 2024

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Transfert d'entrerise sous autorité de justice : quels droits et obligations du repreneur vis-à-vis des travailleurs en cas de transfert d'entreprise sous autorité de justice ? Quels droits des travailleurs ? Quels risques pour le repreneur ?

LUC BIHAIN, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1465, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Qualité d'employeur acquise par le repreneur - Absence de pouvoir du débiteur sous réorganisation judiciaire pour résilier un contrat de travail - Effet. II.Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du juge - Obligation de relever d'office des moyens de droit - Étendue.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Contrat de travail à durée déterminée conclu avec le cessionnaire avant le transfert. - Convention de rupture de commun accord conclue avec le cédant après le transfert. - Sort des conventions.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1441, 2022)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice - Effacement - Condition - Transfert de tous les biens qui composent l'entreprise

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Intérêt à agir. - Intérêt légitime, né et actuel. - Représentants au conseil d'entreprise et organisations syndicales. - Condamnation de l'employeur à communiquer certains documents et informations au conseil d'entreprise. Droit judiciaire social. - Référé. - Provisoire. - Information et consultation des travailleurs. - Licenciement collectif. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Condamnation à communiquer divers documents et informations et à respecter un calendrier précis.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1430, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Congé - Envoi de documents sociaux. II.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Transfert conventionnel d'entreprise - Congé postérieur au transfert. - Observations : L'obligation de délivrance des documents sociaux dans le cadre d'un transfert d'entreprise

CELIA ZIMBILE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2022)

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Article : Article de doctrine

Un nouvel arrêt de la CJUE ouvre des perspectives pour le 'pre-back' belge

Dans BILAN (871, 2022)

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Article : Jurisprudence

Fermeture d'entreprise. - Fermeture d'une division. - Notion. Transfert d'entreprise. - CCT 32bis. - Exclusion de la fermeture d'une division en cas de reconnaissance d'un transfert. Transfert d'entreprise. - CCT 32bis. - Le maintien d'une clientèle et d'un genre de menu est insuffisant à démontrer l'existence d'un ensemble organisé. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination des délégués du personnel ou candidats aux élections sociales. - Refus de reconnaissance de raisons d'ordre économique ou technique en cas de discrimination.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1424, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le transfert conventionnel d'entreprise sous la loupe

CLAUDIO VANDERSNICKT, Auteur |
Dans INDICATEUR SOCIAL (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Sort des contrats de travail existant à la date du transfert. - Transfert de plein droit. - Possibilité pour le travailleur et le cédant d'opter pour le maintien de leur relation de travail.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1404, 2021)

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Article : Article de doctrine

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise - Débiteur ayant déjà sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire - Mise en cause des acquis des créanciers obtenus lors de la procédure antérieure - Incidence.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2021)

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Article : Article de doctrine

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Offre émanant de personnes ayant exercé le contrôle de l'entreprise - Conditions - Mandataire de justice - Demande de décharge de sa mission.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2021)

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Article : Jurisprudence

Overgang van onderneming. - Artikel 3, lid 1 Richtlijn 2001/23/EG. - Gunning van de percelen van een overheidsopdracht aan twee nieuwe opdrachtnemers. - Overname van werknemer die was tewerkgesteld voor alle percelen van de opdracht.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1380, 2020)

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ENTREPRISE. TRANSFERT

Documents disponibles dans cette catégorie (195)

Selon le SDA, il y a bien transfert des pertes en cas de "filialisation"

Aspects pratiques et réforme du droit de l'insolvabilité

Transfert d'entrerise sous autorité de justice : quels droits et obligations du repreneur vis-à-vis des travailleurs en cas de transfert d'entreprise sous autorité de justice ? Quels droits des travailleurs ? Quels risques pour le repreneur ?

Contrat de travail. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Contrat de travail à durée déterminée conclu avec le cessionnaire avant le transfert. - Convention de rupture de commun accord conclue avec le cédant après le transfert. - Sort des conventions.

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice - Effacement - Condition - Transfert de tous les biens qui composent l'entreprise

Un nouvel arrêt de la CJUE ouvre des perspectives pour le 'pre-back' belge

Le transfert conventionnel d'entreprise sous la loupe

Contrat de travail. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Sort des contrats de travail existant à la date du transfert. - Transfert de plein droit. - Possibilité pour le travailleur et le cédant d'opter pour le maintien de leur relation de travail.

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise - Débiteur ayant déjà sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire - Mise en cause des acquis des créanciers obtenus lors de la procédure antérieure - Incidence.

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Offre émanant de personnes ayant exercé le contrôle de l'entreprise - Conditions - Mandataire de justice - Demande de décharge de sa mission.

Overgang van onderneming. - Artikel 3, lid 1 Richtlijn 2001/23/EG. - Gunning van de percelen van een overheidsopdracht aan twee nieuwe opdrachtnemers. - Overname van werknemer die was tewerkgesteld voor alle percelen van de opdracht.

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