Titre : | I. Référé. - Incident de répartition. - Appel. - II. Jugements et arrêts. - Rectification. - Conditions. - III. Référé. - Urgence. - Procédure sur requête unilatérale se substituant au référé. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1165 à 1171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |