Titre : | Rémunération. - Protection. - Saisie de la rémunération. - Intérêts produits par la rémunération. - Obligation pour le tiers saisi sous réserve de cantonnement. - (1992) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1175 à 1176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |