Titre : | Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Baux. - Contredit du locataire. - Recevabilité. - Opposabilité du bail. - Portée de l'article 9 de la loi du 20 février 1991. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1181 à 1182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |