Titre : | Traité international. - Loi d'assentiment. - Contrôle de conformité aux articles 6, 6bis et 17 de la Constitution. - Compétence de la Cour d'arbitrage. - Observations de Y. Lejeune et Ph. Brouwers. - (1991) |
Auteurs : | PH. BROUWERS ; YVES LEJEUNE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 670 à 676. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |