Titre : | Jeux de hasard. - Notion. - Bingo. - Loi pénale. - Sans incidence sur le jeu au sens du droit civil. - Jeu illicite. - Conséquences. - Art. 1965 et suivants du Code civil. - Nullité. - Restitution. - Appr (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 676 à 677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |