Titre : | Chômage. - Conditions d'octroi. - Interdiction du travail par le chômeur pour son compte. - Interdit levé aux conditions cumulatives réglementaires à respecter par le chômeur. - Irrespect de ces cond. ... (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 377 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |