Titre : | Malades mentaux. - Mise en observation et maintien dans un service psychiatrique. - Conditions. - Compétence. - Envoi du dossier au juge du canton où le malade est transféré. - ... - Obs. E. Vieujean. - (1991) |
Auteurs : | EDOUARD VIEUJEAN ; JUSTICE DE PAIX D'IXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 15/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 236 à 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |