![Contrat. - Exécution de bonne foi. - Vente. - Véhicule neuf et repriise de l'ancien. - Délais de livraison. - Non respectés. - Conséquences. - Valeur de la reprise. - Dépréciation. - Discussion.- [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Contrat. - Exécution de bonne foi. - Vente. - Véhicule neuf et repriise de l'ancien. - Délais de livraison. - Non respectés. - Conséquences. - Valeur de la reprise. - Dépréciation. - Discussion.- [...]. - (1992) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 699 à 700. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
