Titre : | Réfugié politique. - Inscrit au registre des étrangers. - Enfants mineurs. - Inscription au registre des étrangers. - Refus. - Référés. - Compétence. - Atteinte à un droit subjectif. - Voie de fait. - ... (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/1992) |
Article en page(s) : | ppp. 700 à 701. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |