Titre : | I. Instruction criminelle. - Réquisitoire aux fins d'informer. - Réquisition verbale confirmée ultérieurement. - Légalité. - II. Parlement. - Immunité parlementaire. - Saisine du Juge d'instr. - Observ. - (1992) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1226 à 1228. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |