Titre : | Impôts sur les revenus. - Revenus professionnels. - Pensions, rentes ou allocations en tenant lieu. - Indemnité de droit commun versée à titre de réparation d'une incapacité permanente. - Non-imposabilité (1992) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1236 à 1237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |