Titre : | Commission bancaire et financière. - Sans fonction juridictionnelle. - Société. - Participation de contrôle. - Actionnaire minoritaire. - Convention de "contrôle conjoint". - Preuve. - Présomption. [...]. (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/07/1992) |
Article en page(s) : | pp. 710 à 718. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |