![Sociétés d'investissement. - Sociétés de gestion. - Fonds de placement. - Exploit de citation. - Art. 702.1° du C.J. - Art. 861 du C.J. Commission bancaire et financière. - Pouvoir juridictionnel. - [...]](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Sociétés d'investissement. - Sociétés de gestion. - Fonds de placement. - Exploit de citation. - Art. 702.1° du C.J. - Art. 861 du C.J. Commission bancaire et financière. - Pouvoir juridictionnel. - [...] (1992) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/09/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 719 à 725. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
