Titre : | I. Successions. - Art. 756 ancien du C.C. - Enfants naturels et enfants légitimes. - Discrimination. - II. Autorité de la chose jugée. - Arrêt rendu par la Cour d'arbitrage en réponse ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 478 à 485. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |