Titre : | I. Successions. - Art. 756 ancien du Code civil. - Enfants naturels. - Effets dans le temps de l'arrêt Marckx. - II. Droits de l'homme. - Satisfaction équitable. - Indemnité. - Calcul. - (1991) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 485 à 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |