Titre : | I. Entrepreneur. - Architecte. - Vices apparents. - Effondrement. - Action non tardive. - II. Garantie décennale. - Action directe contre le sous-traitant. - III. Fautes concurrentes. - In solidum. - ...- (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1272 à 1277. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |