Titre : | I. Compétence territoriale. - Paiement sur un compte bancaire localisé. - II. Entrepreneur. - Régie. - Sous-traitance ou mise à disposition. - Distinction. - Obligations. - III. Jugements. - Observ. ... - (1992) |
Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1281 à 1288. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |