Titre : | Faillite. - Licenciement des travailleurs. - Travailleurs protégés. - Conseil d'entreprise et comité de sécurité et d'hygiène. - Consultation préalable de la commission paritaire. - Observations. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 741 à 743. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |