Titre : | Réformes institutionnelles. - Environnement. - Droit pénal. - Légalité des incriminations, peines et formes de la poursuite. - Décret flamand relatif à l'autorisation antipollution. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1298 à 1301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |