![Vente. - Véhicule automobile. - Déposé dans un garage. - Vendu à un tiers par le garagiste. - Mandat apparent. - Notion. - Apparence trompeuse. - Non établie. - Acquéreur. - Négligence coupable. - [...].-](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Vente. - Véhicule automobile. - Déposé dans un garage. - Vendu à un tiers par le garagiste. - Mandat apparent. - Notion. - Apparence trompeuse. - Non établie. - Acquéreur. - Négligence coupable. - [...].- (1992) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 762 à 763. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
