Titre : | Troubles de voisinage. - Art. 544 du Code civil. - Conditions d'application. - Terrain de football. - Etabli dans un lotissement à caractère résidentiel. - Club local d'une division régionale inférieure.- (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/1992) |
Article en page(s) : | p. 764. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |