Titre : | Récidive. - Délai. - Peine subie ou prescrite. - Notion. - Sursis et suspension de condamnation. - Mesure affectant l'exécution de la peine. - Dispense devenue définitive à l'expiration du délai prévu. - (1992) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1335 à 1338. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |