Titre : | Pécule de vacances. - Paiement. - Mandat-poste. - Perception frauduleuse par un tiers. - Action en justice du bénéficiaire. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/02/1991) |
Article en page(s) : | p. 459. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |