Titre : | Fonds de commerce. - Eléments constitutifs. - Commerce de détail. - Droit d'occupation des lieux. - Cession. - Vice du consentement. - Résiliation du bail. - Antérieure à la cession. - Dol principal. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 777 à 778. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |