Titre : | Appel. - Référé à justice devant le premier juge. - Contestation. - Appel incident. - Conditions. - Appel incident par conclusions. - Mesures d'ordre. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 797 à 798. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |