Titre : | Agent immobilier. - Commission. - Convention. - Exécution de bonne foi. - Convention intervenue entre l'agent immobilier et une société. - Tierce complicité. - Négociations à titre personnel. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 798 à 799. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |