Titre : | I. Appel. - Incompétence du premier juge. - Compétence d'appel de la juridiction d'appel. - II. Cautionnement. - Non-commerçant. - Engagement civil. - III. Dette future. - IV. Cautionnement. - Compensatio (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 541 à 549. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |