Titre : | I. Sociétés. - Association momentanée. - Intuitu personae. - Concordt d'un des 2 associés. - II. Faillite. - Faillite de l'associé concordataire. - Opposabilité à la masse des clauses du contrat. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1419 à 1421. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |