Titre : | I. Pratiques du commerce. - Atteinte à une marque. - Compétence. - II. Pratiques du commerce. - Action en justice. - Recevabilité. - Appellations d'origine. - Dégénérescence. - Protection. - Observ. - (1991) |
Auteurs : | ERIC BALATE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1426 à 1438. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |