Titre : | Citation. - Personne morale. - Personnalité juridique. - Signification. - Lieu. - Siège d'exploitation. - Validité. - Contrat. - Bonne foi. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1992) |
Article en page(s) : | pp. 818 à 819. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |