Titre : | Travailleurs indépendants. - Statut social. - Gérant. - Société déclarée en faillite. - Cotisations sociales. - Débiteur. - Société. - Solidairement tenue du paiement. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/1992) |
Article en page(s) : | p. 820. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |