| Titre : | I. Contrat. - Clause pénale. - Réduction. - Illégalité. - II. Contrat. - Baux. - Bonne foi. - Appréciation concrète (non). - Réduction. - Illégalité. - III. Observations de Matthias Storme. - (1992) |
| Auteurs : | MATTHIAS EDWARD STORME ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 1458 à 1463. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
