Titre : | I. Entrepreneur. - Enregistrement. - Refus d'une prime à la réhabilitation. - Obligation légale de vérification dans le chef du maître de l'ouvrage. - "Culpa in contrahendo". - Observ. B. Louveaux. - (1991) |
Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1471 à 1476. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |