Titre : | Louage d'ouvrage et de services. - Architecte. - Responsabilité décennale. - Transmission à l'ayant cause à titre particulier. - Vente de l'immeuble durant la procédure. - Note J.H. Herbots. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 509 à 512. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |