Titre : | I. Peine. - Concours. - Concours idéal. - Unité d'intention délictueuse. - II. Prescription. - Matière répressive. - Délais. - Action publique. - III. Infraction. - Imputabilité. - Personne morale... Note (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 23/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 550 à 552. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |