Titre : | I. Droit pénal. - Confiscation. - Chose n'appartenant pas au condamné. - Droits de l'homme. - Violation (non). - II. Jeux et paris. - Confiscation. - Fonds exposés au jeu. - Notion. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 7. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |