Titre : | Instruction criminelle. - Stupéfiants. - "Undercover". - Provocation policière. - Preuve. - Pseudo-acheteurs. - Audition sans serment. - Audition du juge d'instruction. - Enquête menée sans contrôle. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 17. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |