Titre : | I. Détention préventive. - Compétence. - Voie de fait. - Référé. - II. Détention préventive. - Requête de mise en liberté. - Obligation de statuer dans les 5 jours. - Déssaisissement en raison d'appel. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/1992) |
Article en page(s) : | pp. 22 à 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |