Titre : | Immunité de juridiction. - Limites. - Pays étranger ayant une ambassade en Belgique. - Projet d'un bâtiment destiné à un muse. - (1992) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/1992) |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |