Titre : | Immunité de juridiction. - Pays étranger ayant une ambassade en Belgique. - Projet d'un bâtiment destiné à un musée. - Architecte. - Honoraires. - Action en paiement. - Compétence des tribunaux belges. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/1992) |
Article en page(s) : | p. 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |