Titre : | Entrepreneur. - Entreprise. - Malfaçon. - Responsabilité décennale. - Prescription. - Interruption. - Citation en référé. - Vice caché. - Action en justice. - Bref délai. - Notion. - (1991) |
Auteurs : | ERIC BOIGELOT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 25 à 31. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |