Titre : | Code judiciaire. - Loi du 3 août 1992. - Droit constitutionnel. - Cour d'arbitrage. - Egalité. - Violation. - Demande de suspension. - Préjudice grave et réparable. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |