Titre : | Assurances et responsabilité. - Art. 48 et 59 du traité C.E.E. - Libre circulation des travailleurs. - Libre prestation des services. - Cotisations d'assurance complémentaire ... - Note. - (1992) |
Auteurs : | HERMAN COUSY ; HUBERT CLAASSENS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 28/01/1992) |
Article en page(s) : | pp. 171 à 185. (n°18). - |
Sujets : |
IMPOT SUR LES REVENUS. DEDUCTIBILITE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |