Titre : | Filiation paternelle. - Recherche de paternité. - Père. - Accident. - Etat comateux. - Désignation d'un expert médecin légiste. - Action fondée. - Observations de J. Fierens. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; JACQUES FIERENS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |