Titre : | Action en cessation. - Droit subjectif. - Renonciation. - Appellation d'origine. - Dénomination générique. - Havane. - Actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. - Traité de Rome. - ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 52 à 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |