Titre : | I. Assurances. - Assurance R.C. auto. - Réticence. - Déclaration lacunaire de l'assuré. - Absence de réaction de l'assureur. - Obligation d'exécuter le contrat. - II. Observations de J.F. Jeunehomme. - (1992) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 83 à 85. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |