Titre : | Vente. - Véhicule. - Financement. - Clause de réserve de propriété au profit de l'organisme de crédit. - Revente du véhicule à un professionnel avant remboursement intégral de l'emprunt. - Tierce complici (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |