Titre : | Copropriété. - Pouvoir de police du gérant. - Dépassement. - Voie de fait. - Ratification par l'assemblée générale. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 96 à 98. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |