Titre : | I. Enseignement. - Ecole libre. - Contrat d'éducation. - Renvoi. - Absence d'audition préalable. - Irrégularité. - Faute. - Réparation. - II. Observations de Jean-Marie Dermagne. - (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES ; JEAN-MARIE DERMAGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1992) |
Article en page(s) : | pp. 98 à 102. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1993 |